Conditions générales de vente

PoueyAndCo, SARL unipersonnelle, au capital de 8.000 euros, dont le siège social est situé 3 rue des Allobroges 74000 Annecy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 813 539 459 et exerçant son activité commerciale sous la dénomination My-IT (« My-IT »).

1. Contrat

Le contrat est constitué des documents suivants, par ordre hiérarchique décroissant d’importance (« Contrat ») :

• Des conditions particulières de vente (si applicables),
• D’un devis ou proposition commerciale,
• Des annexes aux Conditions Générales de Ventes (« CGV »),
• Des présentes CGV.

Les conditions générales, les conditions particulières et les annexes forment l’intégralité des contrats à l’exclusion de tout document antérieur échangé entre les Parties, tels que notamment courriers sous toutes formes, documentation commerciale, offres, conditions générales d’achat du Client. En cas de contradiction ou difficulté d’interprétation entre les conditions particulières, les annexes et les conditions générales, il y a lieu de faire prévaloir, les termes des conditions particulières, les annexes, puis les conditions générales au Contrat

Le Contrat ne pourra être modifié que par un avenant signé par les représentants habilités des Parties.

Le Contrat représente l'intégralité des engagements existant entre les Parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du présent contrat.

Il est applicable à toute vente conclue par My-IT avec un client professionnel (le « Client »), dont les prestations sont à réaliser sur le territoire français.

Le Contrat constitue le socle unique de la relation commerciale avec tout acheteur, conformément à l’article L.441.1 du Code de commerce. Aucune rature ou altération n’est opposable à My-IT. Toute commande de prestation implique l’acceptation par le Client des présentes CGV.

My-IT se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment pour refléter les changements du marché qui peuvent affecter sa politique commerciale, notamment changements technologiques et/ou tout autre changement dans ses capacités de production. Le Client sera toutefois soumis aux CGV applicables à la date de sa commande de Prestations à My-IT.

2. Formation du contrat

2.1. Commandes

Une commande devient définitive seulement après sa formalisation et son acceptation par les Parties via la signature d’un devis.

Toute commande doit mentionner la référence, la désignation, la quantité, le prix unitaire et prix total des prestations commandées ainsi que la durée de réalisation desdites prestations.

2.2. Modification ou annulation d’une commande

La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable.

Toute modification, Partielle ou totale, de la commande demandée par le Client est subordonnée à l'acceptation préalable et expresse de My-IT. En tout état de cause, toute résolution de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à My-IT par écrit avant le commencement de la préparation de la prestation et au plus tard dans les 7 jours suivant son acceptation. Si My-IT accepte une modification de la commande, même Partielle, le Client indemnisera My-IT pour tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes ou indirectes qui en découlent.

3. Prestations

3.1 My-IT propose les prestations suivantes (« Prestations ») :

• Vente ou location, et installation, de matériels informatiques et téléphoniques (« Equipements »),
• Prestations d’abonnement et de maintenance de système de téléphonie VOIP,
• Prestations d’installation, abonnement et maintenance de ligne internet,
• Prestations d’installation, abonnement et configuration de solutions de protection d’accès à internet (de type pare-feu),
• Prestations d’hébergement et de sauvegarde des données.

3.2 Les Prestations commandées par le Client seront précisées et détaillées dans le devis servant de base à la commande.

4. Vente / location d’équipements

4.1 La nature et la quantité des Equipements mis à disposition par My-IT au Client sont agréés par les Parties au sein du devis.

4.2 My-IT assure la livraison et l’installation des Equipements en bon état de fonctionnement selon un calendrier convenu dans le devis. My-IT remettra à la livraison la documentation technique contenant toutes les explications afin d’assurer la bonne utilisation des Equipements loués ou vendus.

4.3 Le site d’installation devra être aménagé conformément aux normes définies dans la notice technique concernant notamment les raccordements aux réseaux et les branchements électriques.

4.4 My-IT assurera également une formation auprès du personnel du Client appelé à utiliser les Equipements dans les conditions prévues dans le devis.

4.5 L’installation des Equipements, dès qu'elle aura été exécutée, donnera lieu à une procédure de recette (prévue à l’article 5.5 des présentes) et à la signature par les Parties d'un procès-verbal de réception définitive des Equipements.

4.6 My-IT assurera le dépannage des Equipements pendant la période contractuelle, dans un délai 10 jours ouvrés après notification de My-IT par le Client, par tout moyen écrit. Passé ce délai, des frais d’intervention peuvent être appliqués.

Les frais souscrits au titre du dépannage seront toutefois supportés par le Client dans les hypothèses suivantes :

• non-respect des prescriptions de My-IT ;
• utilisation anormale ou non adaptée des Equipements par le Client;
• erreur de manipulation du Client ;
• intervention d'un tiers non autorisé par My-IT pour procéder à la réparation des Equipements.

4.7 En cas de location, le Client ayant une obligation de garde, il s'engage à maintenir les Equipements en parfait état de conservation et de fonctionnement. En cas de panne, il devra en informer sans délai, et par tout moyen écrit, My-IT pour son intervention.

4.8 En cas de location, les Equipements fournis sont la propriété exclusive de My-IT ou des fournisseurs de My-IT.

En conséquence, le Client s'interdit d'en disposer et d'en conférer des droits à des tiers, à titre onéreux ou gratuit. Le Client devra prévenir tout tiers sur la situation de ces Equipements en location. Il devra s'opposer à toute tentative de réquisition et de saisie.

4.9 En cas de perte ou de vol d’un Equipement en location sous la responsabilité du Client, celui-ci se verra facturer par MyIT un montant de 100 euros par Equipement perdu ou volé, correspondant à (i) une indemnisation pour la perte de l’Equipement et (ii) au tarif de remplacement de l’Equipement.

4.10 En fin de Contrat et ce quel qu'en soit le motif, les Equipements loués devront être restitués sous quinze (15) jours à My-IT, aux frais et risques exclusifs du Client, par tout moyen qu’il jugera opportun.

A défaut d'une restitution dans ce délai, le Client se verra appliquer une indemnité égale à un (1) an d’abonnement, sans que cette stipulation constitue un droit de conserver les Equipements.

Par ailleurs, le Client s'engage à restituer les Equipements en bon état de fonctionnement, sous réserve du vieillissement d'usage inhérent à la période de location en cause. En cas de restitution des Equipements dans un état de fonctionnement non conforme à celui précédemment décrit, le Client se verra appliquer, de plein droit, une indemnité de trente (30) pourcents de la valeur d’achat de l’Equipement neuf par Equipement endommagé.

5. Prestations de service

5.1 My-IT propose au Client des prestations d’abonnement, installation et maintenance de système de téléphonie VOIP, de ligne internet et de pare-feu, ainsi que des prestations d’hébergement et de sauvegarde de données.

5.2 La nature, la quantité et le détail des prestations réalisées par My-IT pour le Client sont agréés par les Parties au sein du devis.

5.3. Livraison des Prestations et recette

En cas d’installation et de paramétrage d’Equipements et de logiciels, ils feront l’objet de tests de Recette (les "Tests") destinés à vérifier leur aptitude à remplir les fonctions énoncées au devis.

Au plus tard 10 jours ouvrés avant le début des opérations de Recette, My-IT établira et soumettra au Client un programme de Tests (le "Programme"). Le Programme comprendra la liste exhaustive des Tests, la description de chaque Test, les méthodes et procédures suivant lesquelles les Tests devront être effectués, et les critères qui permettront de déterminer si les Tests ont été effectués avec succès ou non.

Dans le délai de 10 jours ouvrés courant à compter de la réception des Equipements, le Client les examinera et fera part à My-IT des observations et objections qu’il appelle de sa part. En l’absence de telles observations ou objections dans ledit délai de 10 jours, les Equipements seront réputés acceptés par le Client, et seront définitifs. Dans le cas où le Client ferait des observations ou objections dans ledit délai de 10 jours, le Client et My-IT se rencontreront et discuteront en sorte que les Equipements soient définitivement établis d’un commun accord au plus tard 15 jours ouvrés avant le début des opérations de recette. Si le Programme n’est pas définitivement établi d’un commun accord à l’expiration de ce délai de 10 jours, le délai d’exécution des obligations de My-IT sera automatiquement prolongé de la durée correspondante.

My-IT préviendra le Client de la date à laquelle les Equipements seront prêts à subir les Tests. À moins que les Parties en conviennent alors autrement, c’est à cette date que les Tests commenceront, et ils se poursuivront ensuite conformément au Programme.

Les Tests seront effectués par My-IT, sur le site, en présence ou en l’absence du Client, selon le choix exprimé par ce dernier. Le Client s’engage à donner à My-IT tous les moyens nécessaires pour effectuer les Tests.

Le Client est autorisé à assister aux Tests, mais il ne doit pas s’immiscer dans leur réalisation.

L’achèvement satisfaisant des Tests, par référence aux critères de succès qui figureront au Programme tel que validé par le Client, vaudra preuve de son aptitude à remplir les fonctions énoncées au devis.

Dans le cas où un ou plusieurs Tests auront été achevés de façon non satisfaisante par référence aux critères de succès qui figureront au Programme tel que validé par le Client, ces Tests seront effectués à nouveau sans délai par My-IT, après les corrections éventuellement nécessaires, jusqu’à ce que tous les Tests aient été effectués et achevés de façon satisfaisante par référence aux critères de succès qui figureront au Programme.

A l’achèvement satisfaisant de tous les Tests, My-IT établira en deux exemplaires, signera et remettra au Client, un procès-verbal de Recette qui signifiera que My-IT estime que tous les Tests ont été effectués et achevés de façon satisfaisante par référence aux critères de succès qui figureront au Programme et que les Equipements sont conformes aux exigences du devis. La signature de ce procès-verbal de Recette par My-IT et le Client constituera la Recette des Equipements par le Client.

Le Client n’aura le droit de refuser de signer ou de retarder la signature du procès-verbal de Recette de plus de deux jours ouvrés suivant sa soumission par My-IT que, si un ou plusieurs Tests n’ont pas été effectués ou n’ont pas été achevés de façon satisfaisante par référence aux critères de succès figurant au Programme.

La date de la Recette sera fixée à la date de la signature du procès-verbal par les deux Parties.

5.4 Conditions particulières au service VoIP

5.4.1 Contenu du service

Le service VoIP est une offre de téléphonie sur IP, disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, permettant, pour le site mentionné dans la commande, aux utilisateurs à partir d’un poste téléphonique connecté à la plateforme VoIP :

• d’appeler et de recevoir les appels téléphoniques,
• d’utiliser les différentes fonctionnalités de la plateforme VoIP précisées dans la documentation fournie avec le devis,
• d’appeler les numéros d’urgence,
• de contacter le support Client de My-IT.

5.4.2 Prérequis

L’installation du service VoIP nécessite le raccordement du site d’installation au réseau, via un circuit symétrique (EFM, fibre optique …) ou via une fibre FTTH avec un CIRCUIT de backup qui, s’il est asymétrique (ADSL) présente une atténuation ≤ 35db. Les prérequis spécifiques sont définis dans le devis.

5.4.3 Installation

Le service VoIP nécessite la fourniture d’équipements et de postes téléphoniques aux caractéristiques conformes aux spécifications de My-IT et leur déploiement sur le site du Client conformément aux spécifications de My-IT a ainsi que leur connexion la plateforme VoIP via le réseau, leur configuration sur la plateforme VoIP et la formation des représentants du Client sur les fonctionnalités la plateforme VoIP.

5.4.4 Fonctionnalités de la plateforme VoIP

La plateforme VoIP supporte les fonctionnalités décrites dans la documentation du service VoIP. My-IT se réserve la possibilité de refuser les demandes de modifications des fonctionnalités existantes ou d’intégration de nouvelles fonctionnalités de la part du Client. S’il les accepte, celles-ci seront facturées selon un montant préalablement transmis par devis.

5.5 Conditions particulières au service Accès Internet

Le service Internet couvre les Prestations de connexion du site du Client au réseau Internet par le biais d’équipements spécifiques mis à disposition par My-IT.

5.6 Prestations d’hébergement et de sauvegarde

My-IT réalise des prestations d’hébergement et de sauvegarde, dès lors qu’elles sont souscrites par le Client. Ces prestations de sauvegarde prennent en compte les modalités de restauration, ainsi que la fréquence des sauvegardes. My-IT s'engage à assurer le stockage sur son infrastructure du service d’hébergement du ou des sites Internet du Client, ou des données du Client.

Au sein de son infrastructure d’hébergement Web, My-IT propose des offres dont les ressources mémoire et processeur sont partagées.

My-IT s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. Il ne répond que d'une obligation de moyens. En particulier, My-IT ne peut être tenu pour responsable en cas de piratage par un tiers des services VoIP, et notamment d’appels de numéros surtaxés par des automates.

My-IT s'engage à effectuer des sauvegardes et des redondances dans les conditions définies dans le devis.

5.7 Services de support

En cas de dysfonctionnement d’un Service, il appartient au Client de le signaler sans délai à My-IT. Pour déclarer un incident, le Client est tenu d’adresser un email à support@My-IT.fr

À cette fin, le Client autorise expressément My-IT et son personnel, à se connecter à son Service et à effectuer toute opération nécessaire à l'élaboration du diagnostic tant au niveau matériel que logiciel.

My-IT se réserve le droit de refuser toute intervention si elle constate lors de ses recherches que le Client utilise le Service en violation des conditions générales et particulières de My-IT ou des lois et règlements en vigueur.

L’ensemble des échanges entre les Parties et notamment les échanges électroniques et conversations téléphoniques feront foi de l’engagement du Client à l’intervention de MyIT.

5.7.1 Prise en charge de l’incident et élaboration du diagnostic

Dans le cadre de cette procédure de déclaration d’Incident, My-IT sera amenée à effectuer un diagnostic de manière à rechercher l'origine et la cause du dysfonctionnement rencontré. Si dans le cadre de ses recherches, My-IT détermine que le dysfonctionnement est un Incident c'est-àdire qu'il relève de la responsabilité de My-IT, le coût afférent à la réalisation du diagnostic sera entièrement assumé par My-IT conformément aux termes contractuels applicables au Service.

A contrario, si le diagnostic fait apparaître que l'Incident rencontré par le Client ne relève pas d’une responsabilité de My-IT ou que son existence ne peut être confirmée, le temps passé par My-IT dans la réalisation du diagnostic sera facturé au Client sur une base forfaitaire au tarif My-IT applicable lors de la déclaration d'Incident du Client.

Dans l’hypothèse où My-IT ne parviendrait pas à identifier l'origine ou la cause du dysfonctionnement, les recherches relatives à l'établissement du diagnostic ne seront pas facturées au Client.

De même, le diagnostic ne sera pas facturé au Client, lorsque My-IT ne sera pas en mesure de communiquer un devis pour la résolution du dysfonctionnement.

Le Client s'engage à ne pas recourir abusivement à l'assistance et au support de My-IT. My-IT se réserve le droit de refuser la prise en charge d'une demande du Client si son comportement ou la fréquence de ses demandes sont de nature à dérégler le fonctionnement normal du service d’assistance et de support.

5.7.2 Résolution du dysfonctionnement

À l'issue du diagnostic, My-IT communiquera la cause du dysfonctionnement et orientera le Client vers les solutions techniques à apporter pour la résolution du problème rencontré.

Dans la mesure où le dysfonctionnement ne relèverait pas de la responsabilité de My-IT, My-IT fera parvenir au Client un devis correspondant au coût des opérations de résolution si le Client souhaite que My-IT prenne en charge la résolution de son problème si My-IT est en mesure de lui proposer ce service.

À ce titre My-IT rappelle qu'elle n'est soumise qu'à une obligation de moyen.

Le Client s’engage à apporter son concours pour toute la durée de l’intervention et s’engage notamment à être disponible pour toute demande formulée par les services de My-IT. De même, le Client s’engage à faciliter l’accès à ses équipements localisés sur son site de manière à permettre le bon déroulement de l’intervention par le technicien qualifié mandaté par My-IT.

6. Respect des normes de procédures

My-IT s'engage à exécuter le Contrat de manière professionnelle, dans le respect des règles de l'art, des règles méthodologiques, des normes et règlements en vigueur.

En cas de Prestations réalisées sur un site du Client, My-IT s'engage à respecter et faire respecter par ses employés, préposés, agents ou sous-traitants appelés à travailler, même ponctuellement, dans les locaux du Client les consignes de sécurité, les règles d'hygiène et de sécurité, le règlement intérieur et les contraintes d'accès au site en vigueur chez le Client, sous réserve de leur communication préalable par ce dernier.

7. Responsabilités

7.1 Du Client

En qualité de gardien des Equipements, la responsabilité du Client sera notamment engagée si un dommage survient à ceux-ci. Par conséquent, le Client utilisera les Equipements conformément à sa destination et aux manuels d'utilisation fournis par My-IT.

Le Client demeurera seul responsable auprès de son personnel ou des usagers sur son site, s’agissant de leur sécurité notamment, étant seul habilité à contrôler leur accès et les conditions de leur pratique.

7.2 De My-IT

My-IT, dans le cadre de la fourniture des Prestations au Client, est tenue d’une obligation de moyens. En aucun cas, elle ne pourrait être tenue d’une obligation de résultat auprès du Client, de son personnel et de ses usagers, dont le Client demeure seul responsable.

My-IT ne pourra être tenue pour responsable de tout incident et dommage éventuel résultant du fait d’un tiers ou du nonrespect par le Client des prérequis techniques ou plus généralement de ses obligations contractuelles. En tout état de cause, la responsabilité contractuelle de My-IT ne peut être engagée que pour faute personnelle générant un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect tel que notamment, perte de chance, de chiffre d’affaires, bénéfice ou atteinte à l’image et/ou à la réputation. Tous chefs de préjudice confondus, la responsabilité de My-IT est limitée d’un commun accord entre les Parties à deux fois le montant des factures qui lui auront été payées par le Client les douze derniers mois précédant la survenance du fait dommageable. En outre, la responsabilité de My-IT ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de perte, altération ou dommage survenu aux fichiers informatiques, mémoires d’ordinateur, toute donnée du Client (par “Donnée”, on désigne l’ensemble des informations, fichiers et autres contenus du Client) ou aux documents entreposés sur le lieu d’exécution des prestations, sauf si les pertes, altérations ou dommages sont dues à des actes et manœuvres du personnel de My-IT, que ce soit chez le Client ou chez My-IT. Le Client devra se prémunir de ce risque en effectuant les sauvegardes utiles et efficaces et duplications nécessaires de ses données via le réseau ou poste par poste ainsi qu’en souscrivant toute assurance pertinente.

8. Force majeure

Sont expressément considérés comme cas fortuit ou de force majeure, les évènements échappant au contrôle du débiteur d’une obligation, qui ne pouvaient être raisonnablement prévus lors de la conclusion du présent Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et notamment, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou Partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, pandémies, épidémies donnant lieu à des restrictions gouvernementales ou légales, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris le réseau téléphonique filaire, mobile (GSM, GPRS, 3G, 4G…), difficultés de connexion au réseau Internet pendant un délai anormalement long et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur.

Chaque Partie informera l'autre Partie, dans un délai maximum de 48 heures à compter de la survenance d'un cas de force majeure, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique.

Les obligations des Parties qui ne pourront être exécutées en raison d’un cas de force majeure seront suspendues pendant toute la durée de celui-ci et dans la limite des effets de ce cas de force majeure, à l’exception de celle de payer les sommes dues.

Si l’inexécution du contrat en raison d’un cas de force majeure se prolonge au-delà d’un délai de 60 jours à compter de sa survenance chaque Partie est autorisée à résilier le contrat avec effet immédiat par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’autre Partie.

9. Durée

Le Contrat entre en vigueur à la date de signature du devis par la dernière des deux Parties pour la durée initiale convenue entre les Parties et mentionnée dans le devis et/ou les conditions particulières des ventes.

Il se renouvellera ensuite d’année en année pour les services de téléphonie et d’internet et de mois en mois concernant les services informatiques par tacite reconduction dans les mêmes conditions à moins que l’une des Parties ne notifie à l’autre son intention de ne pas les reconduire, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la date d’expiration du Contrat ou de la période de reconduction en cours.

10. Résiliation pour faute

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties des obligations suivantes :

• Pour le Client, notamment le non-paiement de l’abonnement,
• Pour My-IT, notamment la non-fourniture des Prestations,

la Partie lésée pourra demander la résiliation du contrat pour manquement de l’autre Partie à ses obligations, de plein droit, trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire de s'exécuter, restée en tout ou Partie sans effet. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes des présentes, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts, sans préjudice de l'application des clauses du présent contrat.

11. Conditions financières

11.1 En cas de vente de matériel, My-IT facture le prix de vente selon devis.

Les Parties agréent que la rémunération des Prestations sera quant à elle effectuée sous la forme d’abonnements, qui pourront être annuels ou mensuels, suivant la Prestation réalisée. La périodicité des abonnements sera précisée par les Parties au sein du devis.

Le montant de l’abonnement ainsi que les modalités de paiement sont définis par les Parties dans le devis et/ou les conditions particulières des ventes encadrant l’achat des Prestations par le Client.

11.2 Pour les prestations de services faisant l’objet d’un abonnement mensuel, toute période mensuelle commencée est intégralement due.

En cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause ou la date d’effet, aucun remboursement ni proratisation ne pourra être appliqué pour un mois entamé.

11.3 Dans les hypothèses d’exclusions de garantie précisées à l’article 4.6 des présentes, le Client réglera :

• le déplacement du technicien de My-IT sur la base de 59 euros HT, et
• le dépannage sur la base de 95 euros HT par heure passée sur le site.

Ce paiement se fera par le moyen de paiement précisé dans le devis de dépannage transmis au Client.

11.4 Le paiement devra être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture, sauf accord exprès contraire de My-IT et dans la limite de 60 jours date de facture.

11.5 Tout retard de paiement entraine automatiquement :

• L’exigibilité de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une pénalité de retard calculée sur la base du taux d’intérêt légal majoré de trois points.
• L’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Sauf accord exprès contraire de My-IT, l’absence non justifiée de paiement d’une facture échue rend immédiatement exigibles toutes les factures non échues. L’existence d’une réclamation ou d’un litige n'autorise en aucun cas le Client à suspendre ou à retarder le paiement d'une facture relative à d'autres livraisons.

11.6 Le Client s’interdit de facturer ou de déduire automatiquement toute somme, pour quelque raison que ce soit, sans l’accord préalable exprès de My-IT.

11.7 Le montant de la redevance mensuelle en cas de prestation récurrente sera réévalué chaque année en date du premier jour de l’année civile, en fonction de la variation de l’indice SYNTEC selon la formule suivante : P = Po x S / So. P = prix après révision. Po = prix initial pour la première révision, puis prix issu de la précédente révision pour les révisions suivantes. S = plus récent indice SYNTEC publié à la date de révision de la redevance. So = valeur de l’indice SYNTEC en vigueur à la date où le présent contrat a été signé pour la première révision, puis valeur de l’indice SYNTEC au jour de la précédente révision pour les révisions suivantes. En cas de disparition de l’indice SYNTEC, My-IT retiendra tout indice équivalent.

12. Propriété intellectuelle

Les relations commerciales établies entre My-IT et le Client ne donnent aucun droit au Client sur les marques et tout autre signe distinctif de My-IT. Tout usage par le Client de ces marques et autres signes distinctifs doit obtenir l'approbation préalable et écrite de My-IT. L'usage par le Client de ces marques et signes distinctifs sur tous supports et site internet est soumis à l'accord préalable et exprès de My-IT.

13. Assurance

My-IT déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la Prestation par son personnel intervenant, même dans les locaux du Client. My-IT s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en apporter la preuve sur demande de l’autre Partie. En tout état de cause, la garantie sera limitée, tous sinistres confondus, au montant prévu à l’Article 7.“ Responsabilité” ci-dessus. My-IT s’engage à fournir une attestation d’assurance au Client sur demande de ce dernier à tout moment.

14. Confidentialité

Pendant la durée du contrat, puis pendant cinq (5) années à compter de son extinction, les Parties s’engagent à garder strictement confidentielles toutes informations échangées, oralement ou par écrit, à l’occasion de leur relation commerciale, à moins qu’elles ne soient déjà accessibles dans le domaine public, ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire. A ce titre, le Client s’interdit notamment de communiquer à tout tiers les conditions commerciales spécifiques éventuellement consenties par My-IT, et ce y compris dans le cadre d’un projet de rapprochement entre le Client et une entreprise tierce.

15. Données personnelles

14.1 Sur le fondement de l’exécution du présent Contrat et de l’intérêt légitime de mettre en œuvre ses activités My-IT informe le Client que ses données personnelles sont collectées et traitées pour les besoins de la gestion de sa commande, de la réalisation des Prestations et plus généralement pour les besoins de la gestion de la relation client. Ses données personnelles font l’objet d’un traitement informatique permettant à My-IT de l’identifier, de communiquer avec lui et d’assurer la gestion correcte de la relation commerciale. Elles sont exclusivement destinées à My-IT et, s’il y a lieu, à ses prestataires ou sous-traitants.

Elles sont conservées par My-IT pendant la durée strictement nécessaire à l’exécution du Contrat et à la bonne gestion de la relation commerciale, celle-ci n’excédant en tout cas pas cinq (5) années à compter de sa cessation (durée de la prescription légale). My-IT met en œuvre toute mesure de protection appropriée pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles recueillies.

Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition de portabilité, de limitation de traitement et d’effacement de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant une demande auprès de son contact habituel, par courrier électronique ou par voie postale. Il dispose également d’un recours auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

14.2 Concernant la réalisation des Prestations d’hébergement et de sauvegarde des données, les Parties s’engages à respecter leurs obligations respectives définies à l’annexe 1 « DONNEES PERSONNELLES » des présentes.

16. Non sollicitation de personnel

Les Parties s’interdisent expressément, sauf accord écrit et préalable, de solliciter en vue d'une embauche ou d'embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel de My-IT ou du Client. Les Parties se portent fort de l'application de cette interdiction aux autres sociétés du groupe auquel elles appartiennent. En cas d’inexécution par les Parties de cette obligation, les Parties seront en droit de demander des dommages-intérêts d’un montant égal à deux (2) ans de salaire brut dudit salarié, quel que soit le montant du préjudice effectivement subi. La présente interdiction s'applique pendant toute la durée du présent contrat et pendant les TROIS années qui suivront sa cessation, pour quelque cause qu'elle survienne.

17. Tolérances

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou Partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des conditions générales, ni générer un droit quelconque.

18. Non-renonciation

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un droit, de manière expresse ou implicite, dans le cas d’une violation d’une obligation quelconque par l’autre Partie, ne saurait être considéré comme valant renonciation à s’en prévaloir à ce titre et à l’avenir pour toute autre violation.

19. Indépendance des parties

Les Parties concluent le contrat en toute indépendance. Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre.

Aucune stipulation du contrat ne saurait être interprétée comme créant une association ou une société ou une relation employeur/employé entre les Parties. Les Parties ne sauraient en aucune circonstance être considérées comme les co-employeurs de qui que ce soit.

En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes ou omissions, allégations, engagements, missions, produits, ainsi que de ceux de leur personnel respectif.

20. Nullité et indépendance des clauses

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes par une décision de justice par une sentence arbitrale d'un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale des présentes puissent être sauvegardée.

Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses des présentes serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations de la convention demeurant en vigueur.

A défaut ou si l'économie générale du contrat s'avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d'un commun accord formalisé par écrit, constater l'annulation du contrat dans son intégralité.

21. Litiges et loi applicable

Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente, tant son interprétation que son exécution, sera régi uniquement par le droit français.

Les Parties renoncent expressément à l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des Principes Unidroit. Les Parties tenteront de résoudre leur différend à l’amiable. Faute de parvenir à un accord dans le délai d’un mois à compter de la notification du différend, les Parties conviennent que le Tribunal de commerce d’Annecy est exclusivement compétent pour trancher tout litige.

Annexe 1 – Données personnelles

Pour les besoins du Contrat, les termes « Responsable de Traitement », « Sous-Traitant », « Donnée à Caractère Personnel », « Traitement » auront le sens donné à ces termes dans le Règlement (UE) 2016/79 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 abrogeant la Directive 95/46/CE, applicable à partir du 25 mai 2018 (ci-après le « Règlement »).

Dans le cadre du présent Contrat, pour la réalisation des Prestations d’hébergement et de sauvegarde des données :

• Le Client revêt le statut de Responsable de Traitement, et
• My-IT revêt le statut de Sous-Traitant.

1. Objet

La présente Annexe 1 a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Sous-Traitant s’engage à effectuer pour le compte du Responsable de Traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter toute législation applicable relative à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée susceptibles de s’appliquer aux Données à Caractère Personnel traitées dans le cadre du Contrat, y compris celles du Règlement, les obligations découlant de l’application de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et ses éventuelles mises à jour, les textes adoptés au sein de l’Union européenne et les lois locales et leurs éventuelles mises à jour (« Réglementation Applicable aux Données Personnelles »).

2. Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance (« Traitement de Donnée à Caractère Personnel »)

2.1. Description générale du traitement de données personnelles :

2.2. Catégories de personnes concernées :

Les Données à Caractère Personnel concernent les clients, prospects, salariés, sous-traitants, fournisseurs du Client.

2.3. Types de données à caractère personnel

Les Données à Caractère Personnel sont concernées par les traitements réalisés dans le cadre du présent Contrat :

3. Obligations du Sous-Traitant

Le Sous-Traitant s’engage à :

• n’intervenir que sur instructions du Responsable de Traitement, et en conséquence ne traiter les Données à Caractère Personnel que conformément aux instructions documentées du Client au titre de l’exécution des prestations qu’il effectue au titre du Contrat et s’abstenir de tout usage des Données à Caractère Personnel pour une finalité autre que celle décrite à l’article 2.1 de la présente Annexe, y compris à des fins commerciales.
• ne pas utiliser, permettre ou faciliter l’utilisation par des tiers ou de toute personne agissant sous l’autorité et/ou pour le compte du Sous-Traitant, pour d’autres finalités que l’exécution du Contrat.
• ce que toutes les personnes ayant accès et/ou traitant les Données à Caractère Personnel au titre du Contrat soient tenues à une obligation de confidentialité et aient reçu les formations nécessaires au Traitement de Données à Caractère Personnel.
• informer le Responsable de Traitement de toute action et/ou mesures instiguées par l’autorité de contrôle relatives au Traitement de Données à Caractère Personnel effectués dans le cadre de son activité.
• notifier immédiatement au Responsable de Traitement et toute modification ou changement pouvant impacter le Traitement de Données à Caractère Personnel au titre du Contrat.
• informer immédiatement le Responsable de Traitement si, selon le Sous-Traitant, une instruction constitue une violation de la Réglementation Applicable aux Données Personnelles ou n’est pas réalisable d’un point de vue technique.
• mettre en place et maintenir pendant toute la durée du Contrat, les mesures techniques et procédures appropriées afin d’assurer que toutes les Données à Caractère Personnel qui seront traitées dans le cadre du Contrat seront bien protégées, eu égard à leur nature et aux risques présentés par le Traitement de Données à Caractère Personnel, contre leur altération, perte, destruction fortuite ou illicite, divulgation ou accès non autorisé ou toute autre forme illicite de Traitement de Données à Caractère Personnel , au regard de l’état de l’art, des meilleures pratiques et des standards techniques les plus élevés .Ces mesures et procédures destinées à assurer la sécurité et la confidentialité des Données à Caractère Personnel sont décrites dans la présente annexe 1, et sont en tout état de cause conformes à la norme ISO /IEC 27001 Standard ou à son équivalent comme convenu entre les Parties incluant les contrôles de la norme ISO/IEC 27002. Le Sous-Traitant s’engage en cas de changement de mesures ou procédures visant à assurer la sécurité et la confidentialité des Données à Caractère Personnel, à les remplacer par des mesures d’une performance équivalente ou supérieure. Aucune évolution ne pourra conduire à une régression du niveau de sécurité.

En conséquence, le Sous-Traitant s’interdit :

• de consulter et/ou traiter des Données à Caractère Personnel autres que celles nécessaires pour mettre en œuvre le Traitement de Données à Caractère Personnel et ce, même si l’accès à ces données est techniquement possible ;
• de divulguer, sous quelque forme que ce soit, tout ou Partie des Données à Caractère Personnel exploitées auprès de tiers non agréés par le Responsable de Traitement.

Si le Sous-Traitant utilise les Données à Caractère Personnel à d’autres fins, les transmet et/ou les utilise d’une manière non conforme à celles prévues au Contrat ou communiquée par le Responsable de Traitement, le Sous-Traitant sera également considéré comme responsable de traitement et personnellement responsable des infractions qu’il pourrait commettre.

4. Obligations du Responsable de Traitement

Le Responsable de Traitement s’engage à :

• Avoir informé et recueilli le consentement exprès de ses Clients avant de transférer leurs Données à Caractère Personnel au Sous-Traitant.
• Veiller, au préalable et pendant toute la durée du Traitement de Données à Caractère Personnel, au respect des obligations prévues par le Règlement de la part du Sous-Traitant.
• Documenter par écrit toute instruction concernant le Traitement des Données à Caractère Personnel par le Sous-Traitant.
• Superviser le Traitement des Données à Caractère Personnel, y compris les audits et les inspections auprès du Sous-Traitant.

5. Sous-traitance ultérieure

Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, le Sous-Traitant est autorisé à faire appel aux entités suivantes dans le cadre de l’exécution du Traitement de Données à Caractère Personnel (« Sous-Traitants Ultérieurs Autorisés ») :

Le Responsable de Traitement dispose du droit d’obtenir du SousTraitant une copie du contrat avec son Sous-Traitant Ultérieur Autorisé et à défaut une description des éléments essentiels du contrat, incluant la mise en œuvre des obligations relatives à la protection des Données à Caractère Personnel.

Le Sous-Traitant Ultérieur Autorisé est tenu de respecter les obligations du présent Contrat pour le compte et selon les instructions du Responsable de Traitement. Il appartient au Sous-Traitant de s’assurer que le Sous-Traitant Ultérieur Autorisé présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le Sous-Traitant Ultérieur Autorisé ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le Sous-Traitant demeure pleinement responsable devant le Responsable de Traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

Si le Sous-Traitant souhaite recourir aux services de nouveaux soustraitants ultérieurs, celui-ci se devra de (i) recueillir l’autorisation écrite, préalable et spécifique du Responsable de Traitement et (ii) d’amender le tableau de la présente clause.

6. Transferts

Le Sous-Traitant s’engage à recourir exclusivement à des moyens de Traitement de Données à Caractère Personnel situés sur le territoire d’un pays membre de l’Espace Économique Européen et/ou dans un pays reconnu comme assurant un niveau de protection adéquat par la Commission Européenne.

Le Sous-Traitant s’engage à ne pas divulguer ni transférer les Données à Caractère Personnel, même à des fins de transit ou au moyen d’un accès distant, à un Sous-Traitant Ultérieur Autorisé opérant dans un pays situé en dehors de l’Espace Économique Européen ou non reconnu comme assurant un niveau de protection adéquat par la Commission Européenne et à s’assurer que ses SousTraitants Ultérieurs Autorisés et toute personnes agissant sous son autorité ou pour son compte font de même.

Le Sous-Traitant est autorisé, sous réserve de l’accord préalable exprès du Responsable de Traitement par écrit et dans la stricte limite de ce qui est nécessaire à l’exécution du Contrat, à opérer des transferts de Données à Caractère Personnel en dehors de l’Espace Economique Européen uniquement si le Sous-Traitant, et le cas échéant, les Sous-Traitants Ultérieurs Autorisés, ont conclu préalablement avec le Responsable de Traitement et/ou le SousTraitant un contrat de transfert de données dans la forme et selon les modalités prévues par la décision de la Commission Européenne du 4 juin 2021 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de Données à Caractère Personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers, (ci-après « les Clauses Types »). Le SousTraitant se porte-fort de la signature et du respect des Clauses-Types par les Sous-Traitants Ultérieurs Autorisés. Si requis par la législation locale ou l’autorité de contrôle, le transfert de Données à Caractère Personnel devra faire l’objet d’une autorisation préalable de l’autorité de contrôle compétente.

7. Exercice des droits des personnes concernées

Pendant la durée du Contrat et sous réserve d’une demande en ce sens du Responsable de Traitement, le Sous-Traitant s’engage à rectifier, supprimer, porter, restituer ou détruire, selon des procédés et modalités convenus le cas échéant préalablement entre les Parties, les Données à Caractère Personnel des client du Responsable de Traitement dans le cadre du présent Contrat sauf disposition impérative contraire résultant du droit communautaire ou du droit d’un Etat-Membre de l’Union Européenne applicable au Traitement de Données à Caractère Personnel et préalablement communiquée par le Sous-Traitant au Responsable de Traitement.

Si une personne concernée devait contacter directement le SousTraitant pour exercer un des droits dont elle dispose sous l’empire du Règlement, le Sous-Traitant s’engage à transmettre ladite demande directement au Responsable de Traitement dès qu’il en aura connaissance sous réserve du droit applicable.

8. Sort des Données à Caractère Personnel

En tout état de cause, à la fin du Contrat pour quelle que cause que ce soit, le Sous-Traitant s’engage, selon les instructions du Responsable de Traitement, à détruire ou à lui restituer les Données à Caractère Personnel communiquées et à en apporter la preuve au Responsable de Traitement au moyen d’un certificat de destruction. Dans l’hypothèse où la loi empêcherait le Sous-Traitant de restituer et/ou de détruire l’ensemble desdites Données à Caractère Personnel, le Sous-Traitant procèdera à leur anonymisation ou pseudonymisation en fonction de la nature des obligations légales applicables et garantira la confidentialité desdites données et s’engage à ne plus activement les traiter

Le présent article survivra à la résiliation ou à l’expiration du Contrat pour quelque cause que ce soit.

9. Audit

Le Responsable de Traitement se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations du Sous-Traitant au titre de la présente Annexe, étant précisé que l’obligation de sécurité et de confidentialité attachée aux Données à Caractère Personnel est considérée comme une obligation essentielle du présent Contrat, dont le non-respect peut entraîner la résiliation immédiate du Contrat pour manquement.

10. Aide du Sous-Traitant dans le cadre du respect par le Responsable de Traitement de ses obligations

Le Sous-Traitant s’engage à aider le Responsable de Traitement au respect de ses obligations, notamment dans le cadre de la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données.

11. Violation des Données à Caractère Personnel

Le Sous-Traitant s’engage à notifier au Responsable de Traitement dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et au maximum dans un délai de 36 heures à compter de cette date, toute violation avérée ou suspectée de Données à Caractère Personnel ou toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de Données à Caractère Personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.

Cette notification doit être envoyée au DPO, par téléphone et par courrier électronique à l’adresse t.pouey@my-it.fr , puis confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à My-IT – 3, rue des Allobroges – 74000 Annecy.

Le Sous-Traitant s’engage à :

• procéder à toutes investigations utiles sur les manquements aux règles de protection ci-dessus visées et/ou sur toutes menaces afin de remédier auxdits manquements et/ou menaces et éviter qu’ils se reproduisent à l’avenir.
• remédier à ces manquements et/ou menaces dans un délai aussi rapide que possible et de minimiser l’impact de tels manquements et/ou menaces sur les personnes concernées.
• informer le Responsable de Traitement au moyen d’un rapport écrit décrivant la nature et la conséquence de la violation des Données à Caractère Personnel, les actions correctives mises en place ou celles proposées pour remédier auxdits manquements et/ou menaces, diminuer l’impact vis-à-vis des personnes concernées ainsi que les mesures adoptées afin que de tels manquements et/ou menaces ne se reproduisent plus. Lorsque cela est possible le Sous-Traitant précisera le nombre de personnes susceptibles d’être impactées par la violation en cause.

Le Sous-Traitant déclare comprendre que tout manquement à la Règlementation Applicable aux Données à Caractère Personnel peut imposer des obligations au Responsable de Traitement, notamment de notification aux personnes concernées ainsi qu’aux autorités de contrôle concernant les dits manquements. Le Prestataire s’engage à coopérer avec le Responsable de Traitement et à les assister pour les aider à remplir leurs obligations. Le Sous-Traitant garantira le Responsable de Traitement des conséquences de toutes réclamations de la part des personnes concernées provenant d’un manquement à la Réglementation Applicable aux Données à Caractère Personnel qui lui serait imputable.

12. Mesures de sécurité

Le sous-traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et opérationnelles suivantes de sécurité :

• Protection antivirus.
• Redondance des infrastructures
• Protection de ses acces internet
• Sauvegarde quotidienne multisite des données

13. Registre de traitement et documentation

Le Sous-Traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Responsable de Traitement.

En outre, le Sous-Traitant met à la disposition du Responsable de Traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Responsable du Traitement, dans les conditions énoncées à la clause 9 de la présente annexe.